FAQ
Statuts
Quelle différence de statut entre ESD et la SIDI ?
La SIDI est une société régie par le droit commercial. Son capital provient de ses quelque 2000 actionnaires : CCFD-Terre Solidaire, des congrégations religieuses, des ONG, des institutionnels et des actionnaires individuels. L’ensemble des actionnaires individuels représente environ 40% du capital.
ESD est une association loi de 1901. Ses membres sont des actionnaires individuels de la SIDI (à quelques exceptions près) qui ont décidé de se regrouper en association afin d’instaurer un dialogue étroit avec la SIDI. Comme dans toute association, chacun des membres possède une voix lors de l’assemblée générale de l’association.
Assemblée générale SIDI / Assemblée générale ESD ; quelle différence ?
Comme toute entreprise, la SIDI réunit une fois par an une assemblée générale ordinaire.
Chaque assemblée générale de la SIDI est précédée d’une assemblée générale d’ESD. Au cours de l’assemblée générale d’ESD, les membres de l’association ont à se prononcer sur chacune des résolutions qui seront soumises à l’assemblée générale de la SIDI ; l’assemblée générale d’ESD donne alors mandat à son président pour qu’il représente l’ensemble des membres de l’association ESD à l’assemblée générale de la SIDI et qu’il y vote les résolutions telles qu’elles ont été votées à l’assemblée générale d’ESD.
Qu’est-ce qu’une société en commandite par actions ?
La SIDI a le statut de Société en Commandite par Actions (SCA).
Dans ce type de société, il y a deux catégories d’actionnaires : les commandités et les commanditaires.
– Les commandités assurent la gestion de la société à travers un comité de gérance qu’ils désignent. Dans le cas de la SIDI, la commandite est la société SIDIGestion SAS, qui regroupe le CCFD-Terre Solidaire et trois congrégations religieuses..
– les commanditaires sont tous les autres actionnaires (non commandités). Ils participent aux assemblées générales, mais ne sont pas impliqués dans la gestion de la société.
Un conseil de surveillance composé uniquement d’actionnaires commanditaires assure une activité de contrôle sur le fonctionnement de la société.
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Qu’est-ce qu’une société à capital variable ?
Une société à capital variable est une société dont le capital peut évoluer de manière continue au cours du temps. La société à capital variable émet des actions pour répondre à des demandes d’achat ; elle a aussi la faculté de racheter à leur détenteur les actions dont ils souhaitent se défaire.
Chaque émission ou rachat d’action fait ainsi varier le capital.
La SIDI est, depuis 2013, une société à capital variable, essentiellement pour lui permettre de lever, au fil de l’eau, les ressources nécessaires pour le financement de ses partenaires.
Comment est déterminé le cours de l’action de la SIDI ?
La valeur d’une action de la SIDI est décidée chaque année par son Comité de Gérance. Depuis la création de la SIDI, la valeur de l’action n’a pas changé : 1000 F en 1983 et son (quasi) équivalent en euros aujourd’hui (152 €).
La SIDI verse-t-elle des dividendes à ses actionnaires ?
Comme toute société par actions, la SIDI a la faculté de verser des dividendes à ses actionnaires. Le montant du dividende est proposé par le Comité de Gérance et voté en Assemblée Générale.
Depuis 1983, les instances ont continuellement fait le choix de ne verser aucun dividende.
Y a-t-il des frais pour entrer ou sortir du capital de la SIDI ?
Non, aucun frais n’est exigé, ni lors de la souscription, ni lors de la revente de parts du capital de la SIDI.
Puis-je faire un don à la SIDI ?
Non, la SIDI est une entreprise régie par le droit commercial. Elle n’est donc pas habilitée à recevoir des dons pouvant donner droit à une déduction fiscale.
En revanche, chacun peut faire un don à la Fondation ACTES, sous égide de la Fondation Terre Solidaire, qui finance des projets d’accompagnement de partenaires de la SIDI.
Qu’est-ce que la fondation ACTES ?
La fondation ACTES est une fondation créée par la SIDI pour renforcer les démarches de transition écologique et sociale initiées par des organisations paysannes et des institutions de microfinance des pays en développement, principalement des partenaires de la SIDI..
Il s’agit d’une fondation sous égide de la fondation Terre Solidaire, fondation créée par le CCFD-Terre Solidaire.
Qui peut faire des dons à la fondation ACTES ?
Tout le monde peut faire un don à cette fondation. Les actionnaires de la SIDI et notamment les membres d’ESD qui souhaitent appuyer les actions d’accompagnement de la SIDI y sont tout particulièrement invités.
Comment faire un don à la fondation ACTES ?
Le plus simple est de faire un don en ligne depuis le site de la fondation.
Vous pouvez également adresser un chèque à l’ordre de la Fondation ACTES à l’adresse suivante :
Fondation ACTES, 12 rue Guy de la Brosse 75005 Paris
Les dons à la Fondation ACTES donnent droit à la déduction fiscale de 66% sur l’impôt sur le revenu, ou bien de 75% sur l’impôt sur la fortune immobilière.
Métier
Comment sont sélectionnés les partenaires de la SIDI ?
Les partenaires de la SIDI sont identifiés par l’équipe salariée, lors de missions d’identification de terrain notamment, mais aussi sur sollicitation directe, ou encore via le CCFD-Terre Solidaire ou d’autres alliés.
Un Comité de Présélection interne à la SIDI instruit les projets qui lui sont soumis par les Chargés de Partenariats de la SIDI. Pour cela, ces derniers montent un dossier présentant en détail le partenaire (contexte, dirigeants, santé financière, performance sociale, valeur ajoutée du partenariat pour les deux parties…) et faisant état des besoins du partenaire en termes de financement et d’appui technique. Les dossiers validés par ce Comité de Présélection sont ensuite transmis au Comité de Gérance qui prend la décision finale.
Pourquoi la SIDI applique-t-elle des taux d’intérêt aux prêts qu’elle octroie à ses partenaires ?
Les revenus financiers perçus par la SIDI (intérêts des prêts, mais aussi dividendes des prises de participation) sont une contribution indispensable à l’équilibre de ses comptes.
Comment les taux d’intérêt facturés par les institutions de microfinance à leurs clients sont-ils fixés ?
Les taux d’intérêt des institutions de microfinance sont, comme dans nos banques, fonction de :
- Coût d’acquisition des fonds permettant de prêter (collecte d’épargne, emprunts sur les marchés financiers, mais également rémunération des actionnaires le cas échéant)
- Coût du risque (le taux prenant en compte la couverture des quelques prêts qui feront défaut)
- Coût d’octroi du crédit : salaire de l’agent de crédit, études, …ce coût étant structurellement élevé dans les IMF qui par nature octroient de petits crédits, à des populations souvent non solvables ce qui exige un temps d’analyse et d’accompagnement supérieur.
L’équilibre économique, donc la survie des institutions de microfinance (IMF), dépend donc du versement de ces intérêts.
La comparaison directe de ces taux avec les taux pratiqués en Europe n’a que peu de sens. En effet, le contexte local (taux d’inflation, taux pratiqués par le système bancaire traditionnel) est très variable d’un pays à l’autre et très différent de celui que nous connaissons en Europe. En outre les taux d’intérêts nominaux qui en général sont assez élevés en microfinance s’appliquent à de petits montants, sur de petites périodes, ce qui rend le coût total du crédit souvent supportable par les clients.
La vraie question pour la SIDI est celle de la capacité des emprunteurs à pouvoir faire face sereinement à leurs échéances, c’est pourquoi la SIDI veille à :
- L’octroi de microcrédits destinés à des activités productives viables en large majorité (les crédits à la consommation devant être réduits, et restreints à des postes tels que l’habitat ou l’école)
- La transparence des coûts supportés par les clients (qui doivent donc bénéficier d’une information complète et compréhensible)
- Au-delà, à l’assurance d’un partage de vision entre la SIDI et l’IMF, pour un partage équitable de la valeur ajoutée entre salariés, parties prenantes et clients.
Qu’est-ce que le FID (Fonds d’incitation au développement) ?
La vocation de la SIDI est de soutenir des partenaires qui opèrent dans des zones à risque (risque politique, risque économique, risque monétaire, risque agricole) mais elle doit, en même temps, assurer la pérennité de son modèle.
Pour répondre à cette situation, le CCFD-Terre Solidaire et une congrégation religieuse ont créé un fonds de garantie – le FID, Fonds d’Incitation au Développement – destiné à couvrir les impayés à haut risque de la SIDI.